Modalités et conditions
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords entre WOSH SRL (ci-après dénommée "WOSH"), enregistrée sous le numéro BE0719790082 et dont le siège social est situé Chaussée de Boondael 386 à 1050 Bruxelles, et le client. WOSH est une société spécialisée dans le secteur informatique, notamment dans le développement de plateformes numériques mettant en relation des clients avec des opérateurs de nettoyage de textiles industriels (ci-après dénommés " Partenaires "), tel que décrit en détail sur le site web www.wosh.be.
1.2. WOSH propose également des logiciels de gestion pour les Partenaires, leur permettant de gérer leurs activités grâce à des solutions telles qu'une application de prise de commande, un système de point de vente, une application de livraison et un logiciel de gestion de la production. Ces services sont fournis exclusivement aux Partenaires dans les conditions spécifiées dans un contrat séparé.
1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales via le site web ou l'application avant d'entrer en relation d'affaires avec WOSH et les accepte dans leur intégralité. Toute dérogation à cette règle doit être faite par écrit.
1.4. WOSH se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de réviser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Il incombe au client de consulter régulièrement les modifications apportées aux conditions générales sur le site web de l'entreprise.
1.5. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce à l'application de ses propres conditions générales.
1.6. WOSH sert exclusivement de plateforme de mise en relation et d'assistance numérique. Le partenaire est seul responsable des services qu'il fournit aux clients, y compris de la qualité, des délais et de la conformité. Les clients sont encouragés à consulter les conditions générales du partenaire pour obtenir des informations supplémentaires sur leurs droits et obligations. Les conditions générales du partenaire sont disponibles dans la section "Ma blanchisserie" de l'application, sur demande écrite, ou sur le site web du partenaire.
2.1. Les prix applicables aux commandes sont ceux en vigueur au moment où WOSH ou le Partenaire traite le linge. Les prix applicables sont disponibles sur l'application ou fournis par écrit par WOSH. Aucun droit ne peut être tiré d'erreurs apparentes dans la composition, l'impression, la diction ou la rédaction des listes de prix partagées ou en ligne.
2.2. Le coût final de chaque commande sera déterminé après une inspection approfondie du linge par le Partenaire. Des variations par rapport au prix initialement fourni sur l'appli ou par communication écrite ou verbale peuvent survenir en fonction du service demandé, du type de textiles à traiter, des actions nécessaires pour assurer un traitement de qualité, des réparations éventuelles ou des demandes de livraison express. En cas de désaccord avec le coût final ou les détails de la commande validée, le client doit en informer le Partenaire ou WOSH par email dans les 4 heures suivant la réception de l'avis de modification. Passé ce délai, aucune annulation ou remboursement ne pourra avoir lieu.
2.3. Le partenaire se réserve le droit d'appliquer un montant ou une quantité minimum à une commande, sans autre avis, pour couvrir les coûts administratifs et opérationnels associés. Le minimum standard est de 5 kilogrammes pour la blanchisserie au poids.
2.4. WOSH et le partenaire se réservent également le droit d'ajuster les prix des services en réponse à des changements significatifs du marché, des coûts des matériaux et/ou des salaires plusieurs fois par an sans préavis. Les prix sont généralement adaptés chaque année en janvier en fonction de l'indice de la Fédération belge de l'industrie textile(www.fbt-online.be) ou d'un indice équivalent d'un autre pays.
2.5. Tout devis est valable pour la durée qui y est indiquée. Si aucune durée n'est indiquée, le devis est valable 30 jours calendaires.
3.1. Sauf indication contraire, le paiement des services doit être effectué à l'avance en ligne via l'appli ou le site web au moment de la confirmation de la commande en utilisant le mode de paiement choisi par le client. La liste des modes de paiement disponibles peut être consultée sur l'appli. Le client garantit à WOSH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
3.2. Les procédures de paiement sur l'application sont gérées par le prestataire de services de paiement STRIPE(https://stripe.com/be). Expert en matière de sécurité des paiements, STRIPE veille à ce que les données sensibles soient transmises et stockées conformément aux normes de sécurité et de qualité les plus strictes. Dans toutes les zones sécurisées dont l'URL WOSH.be commence par https:// (où "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant d'être transférées en ligne.
3.3. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d'échéance n'est indiquée, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les frais de paiement sont à la charge exclusive du client.
3.4. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, des intérêts de retard de 1 % par mois sur le montant impayé de la facture seront facturés automatiquement et sans mise en demeure préalable.
3.5. En cas d'échec répété de la livraison ou d'abandon par le client, les marchandises deviennent la propriété de WOSH ou du partenaire six mois après leur dépôt, sans aucune forme d'indemnisation.
4.1. Les délais de livraison et d'exécution communiqués sont purement indicatifs, mais le partenaire s'engage à les respecter au mieux. En cas de retard anormal (plus de 5 jours ouvrables au-delà du délai d'exécution initialement prévu), le client a le droit de résilier le contrat ou de contester la prestation par écrit sans intervention judiciaire. En aucun cas, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
4.2. Le partenaire se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle de la commande ne peut justifier un refus de paiement des marchandises livrées ou une demande de dommages-intérêts.
4.3. Le partenaire se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires en cas d'échec de la livraison ou de l'enlèvement en raison d'informations erronées fournies par le client ou de son absence pendant les heures convenues.
5.1. WOSH agit en tant qu'intermédiaire entre le client et le partenaire et n'assume qu'une responsabilité limitée pour les services fournis par le partenaire. Les réclamations concernant les services doivent être adressées directement au partenaire, conformément à ses propres conditions générales. Si les conditions générales du partenaire ne contiennent pas de dispositions, les règles par défaut suivantes s'appliquent. Toutefois, les conditions générales du partenaire prévalent.
5.2. En cas de litige, WOSH peut contribuer à faciliter la communication entre le client et le partenaire, mais ne garantit pas la résolution du litige.
5.3. Le partenaire s'engage à fournir des services de qualité mais ne peut pas garantir des résultats précis dans tous les cas. Le partenaire est tenu à une obligation de moyens concernant les travaux effectués et non à une obligation de résultats.
5.4. Le client s'engage à apposer sur tous les articles des étiquettes d'entretien ou des instructions de maintenance. En l'absence de telles étiquettes, le partenaire décline toute responsabilité pour d'éventuels défauts.
5.5. Les défauts visibles ou les manques liés aux services fournis doivent être signalés par écrit et de manière détaillée au partenaire immédiatement, et au plus tard 48 heures après la livraison, l'enlèvement en magasin ou le retrait de la commande dans un point de collecte. Les réclamations présentées après ce délai ne seront pas acceptées.
5.6. Si le client entreprend des réparations ou des modifications par lui-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes, il perd immédiatement toute revendication ou garantie. Le client perd également ses droits de réclamation si les dommages résultent du non-respect des normes professionnelles, des instructions habituelles ou d'une mauvaise utilisation du textile.
5.7. Le partenaire n'est pas responsable des objets perdus ou endommagés laissés attachés aux articles traités ou à l'intérieur de ceux-ci (par exemple, boutons, fermetures éclair, bijoux, ceintures, clés, stylos, pièces de monnaie, etc.) Les pertes ou dommages causés par ces objets ne sont pas non plus couverts.
5.8. Le partenaire n'est pas responsable des défauts ou dommages préexistants des articles, y compris les faiblesses ou défauts inhérents aux matériaux, causés par l'usure, les conditions météorologiques, un stockage inadéquat ou des défauts de fabrication.
5.9. Le partenaire n'est pas responsable des dommages ou déformations si le client a donné son accord oral ou écrit (par exemple via l'application) pour le traitement d'objets sensibles ou délicats.
5.10. Si le partenaire est jugé responsable d'une faute, il s'engage à résoudre le problème en proposant un second traitement, une réparation ou une compensation financière. Pour les objets perdus ou endommagés, l'indemnisation est calculée sur la base de la valeur résiduelle de l'objet, en tenant compte de la dépréciation. L'indemnisation est plafonnée à 10 fois le prix payé pour le traitement de l'objet. Pour les articles facturés au poids, le poids de l'article sert de base à l'indemnisation.
5.11. Lorsqu'une partie d'un ensemble (par exemple, un costume deux pièces) est traitée, l'indemnisation ne s'applique qu'à la partie perdue ou endommagée, et non à l'ensemble.
5.12. La responsabilité du partenaire est annulée si le client ne renvoie pas l'article pour analyse dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
5.13. Le partenaire est responsable des articles à partir du moment où ils sont collectés par son personnel ou ses représentants jusqu'à la livraison au client. En revanche, il n'est pas responsable des objets avant l'enlèvement ou après la livraison. Tout dommage, perte ou incident survenant avant la collecte ou après la livraison (par exemple, objets laissés à un point de collecte ou événements postérieurs à la livraison) relève de la seule responsabilité du client.
5.14. Si le partenaire et le client ne parviennent pas à un accord sur la restauration, le remplacement ou l'indemnisation, ils peuvent s'adresser exclusivement à la Commission d'arbitrage belge "CACET" ou à une instance équivalente dans le pays de prestation de services.
6.1. Les outils numériques mis à disposition par WOSH (app de prise de commande, système de point de vente, app de livraison, logiciel de gestion de production, etc.) sont exclusivement destinés à un usage professionnel par les Partenaires. L'accès et l'utilisation font l'objet d'une convention distincte précisant les conditions d'utilisation, les droits et les obligations des Partenaires.
6.2. WOSH ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d'une utilisation inappropriée ou non conforme de ces outils numériques.
7.1. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est jugée inapplicable ou contraire à des dispositions légales impératives, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition valide et applicable qui correspond étroitement à l'intention et à l'objectif initiaux.
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés au logiciel, aux plateformes, aux logos, aux marques et à tout autre contenu ou outil fourni par WOSH (ci-après dénommés "propriété intellectuelle") restent la propriété unique et exclusive de WOSH ou de ses concédants de licence.
8.2. Le client et les partenaires se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les logiciels et les plateformes de WOSH uniquement aux fins décrites dans leur contrat ou dans les présentes conditions générales.
8.3. Le client et les partenaires ne doivent pas :
- Copier, reproduire, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source d'un logiciel ou d'un outil fourni par WOSH.
- Utiliser les marques, les logos ou l'image de marque de WOSH sans accord écrit préalable.
- Exploiter, distribuer ou partager la propriété intellectuelle de WOSH d'une manière incompatible avec les conditions convenues.
8.4. Toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de WOSH entraînera la résiliation immédiate de l'accès et pourra donner lieu à une action en justice pour protéger les droits de WOSH.
8.5. Le client et les partenaires s'engagent à ne pas supprimer, modifier ou masquer les droits d'auteur, les marques commerciales ou les avis de propriété des logiciels, des outils ou du contenu fournis par WOSH.
8.6. Tous les commentaires, suggestions ou idées fournis par le client ou les partenaires concernant l'amélioration des services ou du logiciel de WOSHseront considérés comme non confidentiels et pourront être utilisés par WOSH sans restriction ni obligation.
9.1. WOSH utilise des cookies qui présentent un risque minimal pour les utilisateurs et qui, conformément à la loi sur les communications électroniques du 13 juin 2005 (LCE), ne requièrent pas de consentement explicite. Toutefois, conformément à l'article 129, 1° de la LCE, WOSH informe les visiteurs de son site web de son utilisation de cookies.
9.2. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur l'ordinateur du visiteur qui contiennent des informations telles que les préférences linguistiques, ce qui permet au visiteur de ne pas avoir à saisir à nouveau ces informations lors de ses visites ultérieures. Certains cookies améliorent l'affichage graphique, tandis que d'autres assurent le bon fonctionnement des applications web.
9.3. Si les utilisateurs ne souhaitent pas autoriser les cookies, ils peuvent régler les paramètres de leur navigateur pour les bloquer. Toutefois, la désactivation des cookies peut affecter la fonctionnalité du site web, comme l'affichage correct des graphiques ou l'accès à des applications spécifiques.
10.1. Le site web WOSH peut contenir des liens hypertextes vers des sites web de tiers et des références à des sources d'information externes. Ces liens sont fournis à titre d'information uniquement.
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10.3. WOSH ne peut pas garantir que les sites web de tiers sont conformes au règlement (UE) 2016/679 (GDPR) sur la protection des données. Les utilisateurs sont encouragés à consulter les politiques de confidentialité de ces sites web avant de partager des informations personnelles.
10.4. Les utilisateurs qui souhaitent créer des liens hypertextes vers le site WOSH doivent contacter le webmaster pour approbation. WOSH se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces demandes.
11.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
11.2. En cas de litige résultant de ou lié à l'utilisation des services de WOSH, les parties conviennent de tenter une médiation avant toute action en justice. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique).
11.3. WOSH se réserve le droit de soumettre le litige à un autre tribunal compétent s'il le juge approprié.
CONTACT & INFORMATIONS LÉGALES
Wosh SRL
hello@wosh.be
02 430 25 96
Chaussée de Boondael 386
1050 Ixelles
TVA : BE 0719.790.082
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 12/12/2024.